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Conseil Régional, session du 23 avril 2004

Voeu pour une Bourgogne sans OGM

A l’initiative du groupe des élus Verts

lundi 26 avril 2004

Le groupe des élus Verts (Wilfrid Séjeau, Marie-Claude Colin, Alain Cordier, Philippe Hervieu, Stéphanie Modde, Bernard Pesquet) a fait voter par le Conseil Régional lors de sa session du 24 avril 2004 un voeu concernant la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire de la région Bourgogne.
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Le Conseil Régional,

Vu la Constitution et le préambule de la Constitution du 26 octobre 1946 selon lequel la Nation garantit à tous la santé,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, modifié et notamment son article 174 consacrant le principe de précaution,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L.110-II-1°

Vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil d’État qui autorise d’interdire provisoirement la commercialisation, la culture, l’utilisation et la diffusion de substances, plantes ou organismes de toute nature lorsqu’il existe un doute quant à leur absence d’innocuité pour la santé ou l’environnement, confirmée par un arrêt du 9 septembre 2003 autorisant un pays membre de la Communauté européenne à interdire de manière préventive, restreindre temporairement ou suspendre la vente d’aliments transgéniques sur son territoire,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2212-1 et L.2212-2-5° qui chargent le Maire de prévenir par des précautions convenables les pollutions de toute nature ainsi que l’article L.4221-1 relatif aux compétences du Conseil Régional,

Vu l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme,

Considérant les recommandations du rapport des Sages à la suite du débat sur les OGM et les essais en plein champ (mars 2002) et en particulier l’alinéa 4.1.4 « renforcer les prérogatives des maires » et l’alinéa 4.3 qui affirme que « l’expérimentation au champ induit nécessairement une dimension vers les cultures traditionnelles ».

Considérant l’avis défavorable du bureau américain pour la politique scientifique et technologique, selon lequel « il devient de plus en plus difficile d’éviter une contamination des cultures commerciales en raison des risques de pollution génétique résultant de la pollinisation croisée entre les cultures conventionnelles et les plantes transgéniques expérimentales cultivées sur les parcelles à ciel ouvert » (avis publié dans le registre fédéral, 2 août 2002, volume 67, nombre 149, 50577 50080),

Considérant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement,

Considérant la présence sur le territoire de la région de plusieurs exploitations de production biologique et de nombreux jardins familiaux,

Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures de protection afin que les exploitations de production biologique ne soient en aucun cas contaminées par des OGM, ce qui occasionnerait la faillite de leurs exploitations comme cela vient d’arriver à 950 paysans « bio » canadiens du Saskatchewan,

Considérant la nécessité impérative de maintenir localement les conditions environnementales pour que perdure cette agriculture de qualité,

Considérant la nécessité de préserver, dans les circonstances économiques actuelles, pour les agriculteurs dits conventionnels, les conditions favorables à une évolution vers des productions de qualité, notamment labellisées ou bio,

Considérant que la plantation en plein champ d’organismes génétiquement modifiés risque de provoquer une pollution génétique susceptible de mettre en cause les cultures traditionnelles mais aussi labellisées et surtout biologiques dans lesquelles la présence d’OGM est interdite,

Considérant que la pollution génétique irréversible aurait pour conséquence le bouleversement de la biodiversité,

Considérant que la production de plantes génétiquement modifiées aurait pour conséquence de réduire les espèces traditionnellement multiples adaptées aux climats et sols régionaux de cultures,

Considérant l’entrée en vigueur (17/04/2004) de normes d’étiquetage des produits alimentaires contenant à partir de 0,9% d’ OGM, étiquetage qui crée les conditions d’une levée du moratoire de 1999 sur les cultures d’OGM à but commercial

Le Conseil Régional :

  • Se déclare être opposé à tout essai privé ou public, à toute culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ sur le territoire de la région,
  • Émet le souhait que dans chaque commune concernée le maire mette en oeuvre ses prérogatives pour interdire de telles cultures sur le territoire de la commune afin de protéger la santé, la salubrité publique, la biodiversité et les productions existantes en agrobiologie ou labellisées. Une quarantaine de communes en Bourgogne ont déjà pris de telles décisions.
  • Décide de ne pas participer au soutien de la mise en place de cultures de plein champ de plantes génétiquement modifiées.
  • Autorise le Président du Conseil Régional à intervenir dans les éventuels contentieux relatifs aux arrêtés municipaux d’interdiction des OGM en plein champ en relation avec l’ a protection de cultures de qualité pour soutenir ces orientations,
  • Décide de soutenir la recherche sur la mise en place de productions innovantes et de qualité afin de valoriser les potentiels de nos territoires et de contribuer au développement économique et au maintien de l’emploi rural.

Les communes suivantes ont déjà adopté des délibérations interdisant la culture en plein champs de plantes génétiquement modifiées sur leur territoire :

  • 21 : Baubigny, Brochon, Channay, Flavigny sur Ozerain, Marigny le Cahouët, Mirebeau sur Beze, Treclun
  • 58 : Alligny en Morvan, Anthien, Oisy, Planchez, Sichamps, Tracy sur Loire
  • 71 : Beaumont sur Grosne, Chamilly, Chaudenay, Clessy, Curdin, Curtil sous Buffières, Cussy en Morvan, Donzy le National, Ecuisses, Igé, Joudes, La Chapelle de Guinchay, Palinges, Palinges, Saint Cyr, Sampigny les Maranges
  • 89 : Annay sur Serein, Athie, Gurgy, Hauterive, La Chapelle sur Oreuse, Molay, Quincerot, Saint Sauveur, Sauvigny le Bois, Villeneuve les Genêts.

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