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Note sur la politique de santé dans les régions

mercredi 22 septembre 2004

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La loi sur la santé ( n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) et la loi sur la décentralisation (la loi n° 2004-809 du 13 août 2004) viennent de bouleverser la politique de la santé publique. « La loi sur la santé » crée un plan régional de santé publique qui est arrêté par le Préfet mais ce dernier doit tenir compte de l’avis formulé par la Conférence régionale de santé, composée notamment de représentants du conseil régional.

De plus, la loi insère dans le Code de la Santé publique une disposition stipulant que "le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé". Les programmes définis dans le plan régional de santé publique seront mis en oeuvre par des Groupements régionaux de santé publique qui seront présidés par le Préfet de région et prendront la forme d’un GIP (groupement d’intérêt public) ; il est important de noter que la région sera membre de ce groupement d’intérêt public.

Parmi les autres mesures d’application nationale, on peut signaler la création d’un Institut de veille sanitaire et l’interdiction des distributeurs automatiques de boissons et aliments payants dans les établissements scolaires.

Cette loi est également intéressante dans la mesure où elle crée un "Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement". Ce plan est mis en oeuvre dans les Régions par le représentant de l’Etat "en tenant compte des spécificités régionales". Le Conseil régional sera donc consulté.

Ainsi, la loi du 9 août 2004 inscrit clairement le niveau régional comme unité d’intervention en matière de santé publique et permet l’implication des régions, tout en réaffirmant néanmoins la responsabilité de l’Etat dans ce domaine. Les avancées "régionalistes" de cette loi, montrent que la Région est devenue un acteur à part entière de la santé.

Avec la loi sur la décentralisation (du 13 août 2004), la région obtient des compétences dans les formations paramédicales et donnera leur agrément aux centres de formations. Ainsi elle pourra former de nouveaux acteurs de la santé dans les domaines de l’éducation à la santé et à l’environnement. Les régions ont désormais deux voix consultatives à l’ARH (agence régionale d’hospitalisation). Leurs voix restent consultatives si les régions ne financent pas de politique de santé. En outre si elles en font la demande et qu’elles interviennent dans le domaine de la santé en partenariat avec l’ARH, alors elles auront 1/3 des sièges ; les autres tiers sont pour l’état et l’assurance maladie et elles pourront ainsi avoir un droit de regard sur le schéma régional d’hospitalisation. __________________________________________________________________________

La Position des Verts :

La politique de santé en France est actuellement pensée uniquement autour des soins. Une politique de santé doit inclure non seulement les soins mais également l’éducation de la santé et l’action sur l’environnement. La France a donc une très bonne politique de soins mais elle ne possède pas de politique de santé, ce qui génère des dépenses de santé parmi les plus importantes des pays développés, il est toujours plus coûteux de guérir que de prévenir. Si on reprend la crise sanitaire de la canicule 2003, c’est bien à Paris et dans sa banlieue, plus forte concentration des services d’urgence du territoire que les 2/3 des décès ont eu lieu. Faute d’une politique de prévention et de solidarité, la plupart des victimes ont été des personnes isolées à domicile…La création de nouvelles structures ne changera rien à ce problème.

Les nouvelles compétences des régions doivent permettre de renforcer les deux autres volets de la santé (éducation et environnement) afin de créer une véritable politique de santé publique ce qui n’a jamais existé en France.

Le système de santé Français est caractérisée par son inorganisation, l’usager des soins peut rentrer dans le système par n’importe quelle porte (ainsi voit-on les files d’attente des parents inquiets aux urgences des hôpitaux lors d’une épidémie de bronchiolite alors que cette pathologie relève avant tout de l’ambulatoire (acte médical en dehors de l’hôpital) faute de pouvoir se repérer dans le système de soins. Les professionnels de santé ont eux mêmes de la difficulté à situer leur place exacte dans le système de soins et ont beaucoup de difficultés à communiquer les uns avec les autres. Les Verts sont favorables à des Agences Régionales de Santé qui regrouperaient l’ensemble des acteurs de soins au niveau Régional afin de déterminer une politique de santé au plus près des besoins des usagers et des professionnels.

Les Verts sont favorables à des actions visant à favoriser le maintien des professionnels de santé en milieu rural, ce qui est apparu comme une des préoccupations principales des électeurs Bourguignons lors du vote des Régionales 2004. De même, ils sont favorables à toute mesure facilitant les expériences professionnelles des étudiants des différentes professions de santé dans les zones isolées et déficitaires.

Par ailleurs, il y a un empilement des compétences dans le domaine de la santé avec de nombreux acteurs locaux (Préfet des Départements, région, DDASS, CPAM, DRASS, URCAM, ARH …) ce qui complique la mise en place de politique efficace.

Les Verts peuvent influer sur la politique de santé avec des délégations multiples. La qualité de l’air ou de l’eau, la prévention des maladies professionnelles et des accidents de travail, la construction HQE, la qualité de l’alimentation dans les lycées sont autant de mesures qui agissent sur la santé publique. La création au niveau régional d’observatoires, de systèmes d’alerte et l’organisation de colloques peuvent être intéressants pour compléter la politique de santé de l’Etat. La Région doit soutenir les expériences innovantes en matière de santé comme les Réseaux de soins ou plutôt les réseaux de santé dont le but est l’amélioration de la prise en charge d’une pathologie ou d’un problème de santé sur un territoire.

En résumé, l’Etat a la compétence sur les soins, les départements sur l’action sociale et les régions sur l’observation, l’action et éducation à la santé. Il ne faut pas se tromper, le financement de matériel médical lourd doit incomber à l’Etat car les régions n’ont pas les moyens suffisants pour les financer. Il faudrait des budgets colossaux pour intervenir dans ce domaine.

Pour exemple, le budget de la santé du Nord pas de Calais est de 10 millions d’euros en 2004, il représente environ 1% du budget de la région. Le Nord pas de Calais finance l’observatoire de la santé régional et un programme régional de santé en collaboration avec d’autres acteurs (départements, villes, établissements scolaires…) et finance des colloques.

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