EELV-Côte d'Or EELV-Côte d'Or

De l’idée généreuse à la réalité...

Développement durable et droit.

Leurre juridique ? Leurre politique ?

mardi 3 juin 2003

La notion de développement durable fait recette et nous sommes les premiers à voir d’un bon œil l’avancée des idées que nous défendons depuis si longtemps. Cependant soyons vigilant car l’utilisation exponentielle de cette référence pourrait cacher un détournement dangereux. Démonstration par l’exemple dans le droit français.
Envoyer à un ami
Version imprimable de cet article

Le développement durable : Un leurre juridique ?

Aucun des textes législatifs qui évoquent le développement durable n’en dessine précisément les contours. C’est tantôt un objectif, tantôt un concept ou une idée. L’article L. 110-1 du code de l’environnement lui-même ne donne pas une définition précise puisqu’il résulte que « la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en état et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels […] sont d’intérêt général […] et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » ; cette tautologie (le développement vise au développement) ne signifie pas grand chose au point de vue juridique. La loi sur l’air n°96-1236 du 30 décembre 1996) indique pour sa part que « le développement durable vise à satisfaire […] la santé ». Comment peut-on satisfaire la santé ? Quels sont les besoins des générations futures ? Quelle est la définition juridique des « générations futures » ? « Du patrimoine commun de la nation » ?

Lors de l’introduction des termes « développement durable » dans la loi du 2 février 1995, l’intention du gouvernement était explicitement de ne pas en faire un principe général du droit de l’environnement mais un objectif dénué de portée juridique précise. Très bien mais depuis 1995 on assiste à une pénétration du développement durable dans un grand nombre de textes (voir références en annexe). Ces proclamations paraissent malheureusement relever d’avantage de la rhétorique que de la législation positive. A y regarder de plus près, le développement durable désigne une simple orientation, or, dans sa décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel considère que les orientations « ne relèvent d’aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution et ne sont dès lors pas revêtues de la valeur normative qui s’attache à la loi ». Sur le plan de la jurisprudence, jusqu’à présent, la juge administratif n’a jamais accueilli l’objectif du développement durable comme moyen pour asseoir l’une de ses décisions.

Le développement durable : Un leurre politique ?

Reste que le développement durable occupe une place certaine dans le champ politique. Sous cet angle, la notion semble remplir une fonction de substitution (elle remplace les termes de « protection, préservation, conservation ») et de légitimation des politiques qui n’ont pas comme objet principal la conservation de l’environnement (agriculture, forêt, transports ferroviaires, banques, etc.). Dans le dernier cas le développement durable ne remplace rien puisque la protection de l’environnement n’a jamais été au centre des préoccupations en cause, mais il habille une stratégie pour l’auréoler de « vert ».

Malgré les déclarations d’intention du président Chirac et de l’opération médiatique sur « une charte de l’environnement adossée à la constitution », il est à craindre que rien de nouveau n’apparaisse de ce côté là. Vous en doutez ? Je vous conseille de consulter le rapport de la commission Coppens sur le sujet.

En conclusion, çà ressemble à de l’écologie, çà en a la couleur et le goût mais…

Sébastien Appert


Les textes de référence

  • La loi n° 97-135 du 13 février 1997 relative à la création de Réseau Ferré de France fait du développement durable une « logique ».
  • La loi n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie en fait une « perspective » alors que la LOADDT (n°99-533 du 25 juin 1999) stipule que « la politique d’aménagement et de développement durable du territoire concourt à l’unité de la nation ».
  • La loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole « participe à l’aménagement du territoire en vue d’un développement durable ».
  • La loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse dispose que « la fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse. Celle-ci expose les principes d’un développement durable de la chasse ».
  • Selon la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, les documents d’urbanisme doivent respecter « les objectifs du développement durable » : des instruments de planification doivent donc désormais respecter les objectifs d’un objectif.
  • De même la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dispose que « la Caisse des dépôts et consignations […] contribue au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines du développement durable ».
  • La loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt « en vue du développement durable ».
  • La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoit un plan spécifique d’aménagement et de développement durable.
  • La loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, selon son rapport de présentation, vise à promouvoir le développement durable mais n’évoque nulle part la manière dont elle prétend y parvenir. Une centaine de décrets font également référence au développement durable sans que la compréhension de cette notion soit précisée.

www.legifrance.gouv.fr , le service public de diffusion du droit.
Top
Présentation Europe Ecologie Côte-d’Or | L’ours
Plan du site | Revue de Web | Site réalisé par Oizoo avec SPIP | SPIP
Les Verts de Côte d’Or - 23, rue Saumaise 21000 Dijon