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Libéralisation des services et principe du pays d’origine

La directive Bolkestein

Note synthétique

jeudi 10 mars 2005

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Frankenstein ?

Adoptée par la Commission Prodi, en janvier 2004, la directive de libéralisation des services dite directive Bolkestein (du nom de l’ancien commissaire européen chargé du marché intérieur) doit être soumise avant l’été au Parlement européen pour une première lecture. Michel Barnier, pourtant initialement favorable à ce projet, a demandé à la nouvelle commission Barroso la remise à plat de cette proposition.

La critique porte sur le principe du pays d’origine que contient ce texte. D’après celui-ci, un peintre polonais pourra travailler (via une société de service) en France par exemple selon les lois en vigueur dans son propre pays, ce qui pourrait générer concurrence déloyale et dumping social au sein de l’Union (même si le texte exclurait l’autorisation de verser un salaire polonais pour un polonais travaillant en France - voir ci-après). En outre, le Gouvernement demande à ce que la santé et l’éducation soient exclues du champ d’application de la directive. Pour autant, la nouvelle commission est « naturellement » favorable à la libéralisation des services, même si certains membres reconnaissent qu’il y a un problème avec ce texte qui privilégie l’ouverture brutale des frontières plutôt que l’harmonisation.

Son historique : l’arrêt Cassis de Dijon de 1978 rendu par la cour européenne de justice est à l’origine de ce texte. Les juges avaient alors décidé que si un produit était vendu dans un pays membre, il devait pouvoir l’être dans tous les autres pays de l’Union. Il s’agit de son extension aux prestations de service. Cependant, la commission Delors avait veillé à l’harmonisation des droits relatifs à la circulation des marchandises dans l’Union par de nombreux textes. Ce n’est pas le cas ici. Anne-Marie Comparini (UDF) auteur d’un rapport d’information de l’AN juge le principe du pays d’origine « incompatible avec les disparités de l’Europe à 25 ».

Pourtant, elle fait écho à l’article 4 du TCE, concernant les libertés fondamentales, relatives à la liberté de circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux (et résulte de l’Acte Unique de 1986).

Pour ma part, elle contribue surtout à faire du travail une marchandise comme les autres et renforce la tendance libérale à considérer le travail comme une prestation de service. Le développement de la sous-traitance, des sociétés intérimaires à l’international, de l’essaimage… conforte cette idée.

Si le TCE empêche en principe toute discrimination entre travailleurs au sein de l’Union (au nom de cette libre circulation) concernant l’emploi, la rémunération et les conditions de travail (III-133), rien n’est dit concernant la protection sociale (PS) [1].

Or, la directive Bolkestein, en instituant le droit du pays d’origine, permet l’application de la PS du pays d’origine. Ainsi une agence de placement pourra établir son siège social dans un pays à faible PS et fournir des services de placement dans d’autres pays, en respectant les réglementations du travail en temps et salaires, mais sans avoir à respecter les conditions de PS. En outre, c’est au pays d’origine qu’il appartient de contrôler le respect des règles (et non au pays éventuellement victime de concurrence déloyale).

Aussi, même si la directive est « remise à plat » ( ?), le problème n’est que temporairement résolu. Le vrai problème, c’est le silence du TCE sur ce sujet.

Note, précisions relatives au champ d’application de la directive : elle ne concerne que les services marchands hors transports par route, rail et voie fluviale et le principe du pays d’origine ne concerne pas les services postaux, la distribution d’électricité, de gaz, d’eau (voir le monde jeudi 3 février 2005).

Patricia

Notes

[1] La directive 96/71 de 1996 oblige à traiter les travailleurs détachés à bénéficier du cadre social du pays dans lequel ils sont envoyés salaire minimal, temps de travail et congés. Les conventions collectives leur sont appliquées (mais des litiges en suède et en Lettonie sur ce sujet ne sont pas tranchés à ce jour)

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