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Conseil municipal du 27 mars 2006

Taux d’imposition de la fiscalité communale

Intervention de Catherine Hervieu, présidente du groupe des élus Verts

lundi 10 avril 2006

La perte de crédibilité de l’impôt sur le revenu, rendu de plus en plus inéquitable, couplée à une décentralisation qui pèse sur la fiscalité locale qui elle-même, est inéquitable aboutit d’année en année à des tensions budgét
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Délibération sur la fixation des taux d’imposition

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Chaque année depuis 5 ans, au moment de fixer les taux d’imposition de la fiscalité communale, le débat au sein de notre conseil a tendance à se résumer selon l’axe augmenter/pas augmenter.

Or nous constatons depuis 2002 que la défausse de l’Etat, sous couvert de décentralisation, pèse de plus en plus lourd sur les différentes collectivités. Plusieurs fois, les Verts en ont démontré les conséquences à la fois contradictoires et bloquantes à terme. Par ailleurs, comment ne pas s’élever contre le démantèlement de la seule fiscalité respectant le principe d’équité sociale c’est-à-dire l’impôt sur le revenu, même s’il y avait de quoi l’améliorer. Non seulement les recettes de l’Etat provenant de cet impôt sont délibérément diminuées sous couvert de mieux gérer ses dépenses, mais, et là il faut admirer la manœuvre, l’Etat initie des projets, des grands travaux, à charge pour les collectivités de se débrouiller pour les financer. Il y aura des choix à opérer à partir de ces travaux imposés car les budgets des communes, départements, autres régions ne sont pas extensibles à l’infini.

Pour ce qui concerne les grands travaux, les discussions en cours montrent que le CPER ne les retient pas comme priorité. Ainsi, le désengagement de l’Etat sur la LINO conduirait à ce que les collectivités soient seules à financer une infrastructure, en l’occurrence la 2X2 voies, qu’elles ne veulent pas. Mais pourraient-elles même payer, seules, la 2X1 voie ?

Le projet LGV Rhin-Rhône relayé par les Régions et les villes concernées montre une inflation des coûts malgré l’équation un euro de l’Etat/un euro des collectivités. Or d’autres priorités nous incombent également qu’il faut financer, notamment le logement… Aussi dans le cadre de ces grands travaux d’infrastructures telles que les LGV, il convient d’étudier à chaque étape des scénarios alternatifs prenant en compte les données démographiques, la relocalisation obligatoire de la production alimentaire et des biens, les impacts environnementaux, le service rendu à l’ensemble de la population - à la hauteur du financement public engagé dans la réalisation de ces ouvrages-… Mon camarade Jean-Patrick Masson illustrera cette approche avec une proposition concernant le dossier de la future gare.

Dans un autre domaine, celui de la petite enfance, force est de constater le même processus. D’un côté, il y a un discours étatique fort sur les besoins en matière d’accueil dans les structures « Petite Enfance ». Or le statut quo actuel sur les contrats « Enfance » et « Temps Libre », l’incertitude quant à leur renouvellement, qui ne sera pas connu avant le mois de juillet, complexifie la gestion de ce secteur important et sensible pour les communes. On peut ainsi continuer la démonstration sur bien d’autres domaines.

La perte de crédibilité de l’impôt sur le revenu, rendu de plus en plus inéquitable, couplée à une décentralisation qui pèse sur la fiscalité locale qui elle-même, est inéquitable aboutit d’année en année à des tensions budgétaires. Il y a des options, des propositions à verser dans les débats des mois prochains pour permettre aux communes de sortir de ce piège qui les concerne toutes. En tout cas, les Verts y contribueront de façon active et résolue.

Catherine Hervieu, Présidente du groupe des élus Verts

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