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Comparatif des positions socialistes et Vertes

lundi 1er janvier 2007

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PS Verts
Le Président de la République sera responsable.

Le statut pénal du chef de l’Etat sera réformé. En cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, le Président de la République pourra être destitué à l’initiative de l’Assemblée Nationale. Il ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature et ne nommera plus les membres du Conseil constitutionnel. Le quinquennat ne sera renouvelable qu’une seule fois.

Les pouvoirs et le statut du Président de la République doivent donc être profondément modifiés pour en supprimer la dimension ultra-personnalisée héritée de la tradition bonapartiste et plébiscitaire française.
Le Premier Ministre sera lié par un contrat de majorité. Il sollicitera la confiance, avant d’engager son action. Il présentera, au début de chaque session parlementaire, un programme de travail donnant lieu à débat. Il importe que les instances dirigeantes du pays respectent, dans leur composition, la parité et la diversité. Il faut restituer l’ensemble du pouvoir exécutif au gouvernement, sous la seule autorité du Premier ministre, issu de la majorité élue à l’Assemblée nationale et responsable devant elle seule
La souveraineté du Parlement sera établie par une co-maîtrise de l’ordre du jour avec le gouvernement, suppression du vote bloqué et de l’article 49-3, stricte limitation de l’article 38 sur les ordonnances et des recours à la procédure d’urgence (art.45), augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes, reconnaissance de la fonction d’évaluation de la loi, vrai statut pour l’opposition. Dans cet esprit, sera instauré le mandat unique pour les parlementaires ainsi que la limitation renforcée du cumul des fonctions professionnelles. Pour les ministres, le cumul avec une fonction exécutive locale sera interdit. Un statut de l’élu sera mis en place pour permettre un véritable renouvellement de la classe politique, en permettant notamment aux salariés du secteur privé d’accéder à des mandats électifs. L’Assemblée Nationale sera rendue plus représentative par l’introduction d’une dose de proportionnelle et l’élection au suffrage universel direct de députés représentant les Français de l’étranger. Environ un député sur cinq devrait être élu à la proportionnelle sur des listes nationales, complémentaires des candidatures par circonscriptions. Celles-ci seront redécoupées pour représenter plus équitablement les territoires. Cette réforme d’ampleur s’appliquera dès les élections législatives de 2012. Les députés, toujours au nombre de 577, sont élus pour moitié dans des circonscriptions au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour l’autre moitié au scrutin à la proportionnelle à un tour sur listes nationales.

Lutter contre le cumul Il faut limiter l’exercice de plusieurs mandats à deux au maximum. Le mandat unique est la meilleure solution à terme.

Limiter le renouvellement des mandats Limiter à cinq ans la durée de tous les mandats électifs.

Établir une véritable parité hommes-femmes

Un statut de l’élu-e local-e

Le Sénat entrera dans l’ère de l’alternance par l’extension du mode de scrutin proportionnel départemental à partir de 3 sièges et la modification du collège sénatorial. Son droit de veto en matière constitutionnelle sera supprimé. Nous proposons que le Sénat soit élu au scrutin proportionnel de liste, dans le cadre régional.
Le Conseil constitutionnel verra sa composition modifiée. Ses membres seront désignés à la majorité des deux tiers par le Parlement. il faut élargir à l’ensemble des citoyens la possibilité de la saisine d’un Conseil constitutionnel transformé en une véritable Cour constitutionnelle.
Une démocratie plus directe
  • Nous favoriserons la loi d’initiative citoyenne au terme d’une procédure de dépôt d’une pétition signée par un million de signatures dans 30 départements au moins.
  • Nous reconnaîtrons la prise en compte séparée des bulletins blancs.
  • Nous ouvrirons le droit pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel.
  • Nous reconnaîtrons le droit de vote pour les scrutins locaux aux résidents étrangers en situation régulière, et résidant depuis 5 ans dans notre pays.
Encourager l’expression de la démocratie directe referendum d’initiative populaire
  • Généraliser de véritables procédures de débat public
  • Expérimenter de nouveaux dispositifs participatifs budgétaires
  • Améliorer les services publics par une implication systématique de l’usager
  • Renouveler l’association des jeunes à la définition des politiques publiques
Nous procèderons à la rénovation du Conseil économique et social, pour faire de cette instance, une troisième chambre effective, en rénovant sa composition, en la consultant fréquemment et en intégrant ses recommandations dans le débat national. Les Conseils d’expertise de l’État seront placés sous son autorité.
Un nouvel âge de la décentralisation Il faut faire franchir à la décentralisation une nouvelle étape après avoir réalisé un bilan de celle-ci. A Démocratiser
  • Nous donnerons aux élus les moyens de se consacrer pleinement à leurs fonctions : la limitation du cumul des mandats exécutifs dans le temps à trois et du cumul des fonctions ainsi que la mise en place concomitante d’un statut de l’élu.
  • Nous modifierons le mode de scrutin des Conseils généraux pour le rendre plus représentatif des territoires.
  • Nous favoriserons également la participation électorale des citoyens par le regroupement des élections locales le même jour, l’harmonisation de la durée des mandats à 5 ans et des modes de scrutin, le renouvellement des conseils généraux aura lieu le même jour. En ce qui concerne l’élection des représentants des communautés urbaines et communautés d’agglomérations, nous proposons leur élection au suffrage universel direct. Nous identifierons les représentants des autres intercommunalités sur la liste des municipales.
POUR UNE NOUVELLE ARCHITECTURE TERRITORIALE ET UN FÉDÉRALISME DIFFÉRENCIÉ
  • Communes
  • Regroupements de communes en "agglomérations" et en "pays"
  • Régions

Les assemblées administrant chacune de ces collectivités seront élues au suffrage universel direct.

Une séparation totale des fonctions exécutives et délibératives dans les collectivités locales

Simplifier Nous clarifierons les compétences des différentes collectivités territoriales dans le sens de la garantie de leur autonomie financière et la justice dans la répartition des moyens. Nous refonderons les relations entre l’Etat et les collectivités locales en organisant des transferts de compétences intégralement compensées, en rapprochant les trois fonctions publiques, en nouant un contrat entre l’Etat et les territoires, à travers une Conférence nationale territoriale.
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