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Le marché de vidéo-protection

Par Philippe DELVALEE

lundi 26 mai 2008

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L’installation de 26 nouvelles caméras de vidéosurveillance pour un budget de 500.000€ ne suscite pas notre adhésion. En voici les raisons.

Sur le plan de l’efficacité, (diminution des infractions contre les personnes, les bâtiments, etc.), de nombreuses études réalisées notamment dans des pays où ces dispositifs ont été implantés de longue date (G-B., 25 millions de caméras) montrent que l’efficacité n’est pas toujours au rendez-vous. On a coutume de dire, pour illustrer notre propos, que si les caméras sont fixes, les délinquants sont mobiles.

Concernant le caractère politique de la décision, nous ferons les remarques suivantes. Ces dispositifs s’insèrent dans une tendance de fond de nos sociétés dans lesquelles on observe une généralisation des dispositifs de surveillance, comme sous-produits inéluctables de l’évolution des nouvelles technologies (notamment des NTIC) . De notre téléphone portable, en passant par la carte à puce que nous utilisons pour payer nos achats ou lorsque nous surfons sur Internet, des sociétés, le plus souvent privées, accumulent sur nous des informations que nous pensons anecdotiques, mais qui sont loin de l’être quand elles peuvent faire l’objet de traitements informatiques sophistiqués.

Tant que nous restons dans des sociétés démocratiques, nous pouvons penser que cette accumulation d’informations sert avant tout à nous simplifier la vie, ce pour quoi, nous l’acceptons. Mais que se passerait-il, si demain, des hasards politiques malheureux, portaient au pouvoir des hommes beaucoup moins respectueux des libertés démocratiques ? Il est donc de notre devoir d’inciter les citoyens à être vigilants par rapport à une société de surveillance qui se met en place, avec notre accord tacite, car cela nous simplifie la vie, car cela nous simplifie la ville.

Les élus municipaux doivent donc peser les avantages qui peuvent effectivement exister à banaliser ces nouvelles technologies mais aussi leurs inconvénients. De ce point de vue, la mise en place d’un « comité éthique » prévu dans la rapport (mise en place que nous soutenons) n’est pas de nature par lui-même à emporter notre adhésion à ce projet.

Cependant nous espérons notamment qu’il sera un lieu de débat et nous permettra d’évaluer l’efficacité réelle du dispositif. Notre groupe Vert s’abstiendra donc sur ce rapport.

Annexes

Voir, par ex., Le Monde 2 édition du 12/13 avril 2008 : Thierry ROUSSELIN, (consultant en observation spatiale, ancien directeur de programme d’armement à la Délégation générale pour l’armement, auteur d’un ouvrage Sous-Surveillance) y tient les propos suivants :

« En novembre, MAM, ministre de l’intérieur, a affirmé que « l’efficacité de la vidéo-surveillance pour améliorer de façon significative la sécurité quotidienne n’est plus à démontrer. » Pourtant, il n’existe pas de travail de recherche (poursuit T.ROUSSELIN) qui confirme l’efficacité des caméras. » Et il ajoute, « Très souvent, [derrière ces dispositifs], il y a l’incapacité du pouvoir à apporter de vraies réponses aux problèmes posés. On installe des caméras parce que c’est très visible et que cela coûte moins cher que d’embaucher des gens et de conduire un véritable travail de terrain. (…) L’effet est très faible en matière de prévention, de dissuasion, surtout dans les atteintes aux personnes (bagarres, viol…) souvent dues à des gens au comportement impulsif qui se fichent bien de savoir s’ils sont filmés ».

Problèmes juridiques (Le Monde du 8 avril 2008) En rendant publique, mardi 8 avril, la note qu’il a adressée au ministère de l’intérieur, Alex Türk, le président de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), a décidé de mettre la pression sur Michèle Alliot-Marie. Ce, dans un contexte où le gouvernement projette de tripler le nombre des caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d’ici deux ans.

Cette note veut donner à la CNIL de nouveaux pouvoirs alors qu’elle a perdu certaines prérogatives en 2004, lors de la révision de la loi "informatique et libertés" de 1978. Au cœur de l’argumentaire, une évolution technique qui transforme le cadre juridique de la vidéosurveillance en imbroglio. Car deux régimes cohabitent : la loi du 21 janvier 1995 soumet à l’autorisation du préfet les dispositifs installés dans les lieux ouverts au public.

Celle de 1978, modifiée en 2004, confie à la CNIL les dispositifs qui contrôlent des lieux non ouverts au public, comme les entreprises. Ce partage serait clair si la CNIL n’avait aussi le pouvoir d’intervenir sur les systèmes dont les enregistrements font l’objet de "traitements automatisés".

SYSTÈMES NUMÉRIQUES Or, pour Alex Türk, ce qualificatif s’applique à tous les systèmes de vidéosurveillance, dès lors qu’ils sont numériques. Contrairement aux bandes analogiques, de moins en moins utilisées, un enregistrement numérique permet d’extraire des images pour les comparer à des photos stockées dans un fichier d’identité ou de leur appliquer des logiciels de reconnaissance faciale.

Ainsi les nouveaux systèmes numériques de vidéosurveillance des lieux publics, insiste M. Türk, relèveraient bien du contrôle de la CNIL et non de celui des préfets. L’acter mettrait fin à une concurrence entre deux régimes juridiques dans un domaine touchant aux libertés fondamentales, un problème dont Alex Türk souligne "l’extrême gravité".

Pour lui, la CNIL est la mieux à même d’assurer cette mission. Il souligne que la Commission nationale de la vidéosurveillance, créée le 15 mai 2007 et placée auprès du ministre de l’intérieur, ne peut prétendre à l’indépendance requise. De plus, cet organisme consultatif est sans pouvoir de contrôle.

Michel Alberganti Libération, mardi 10 juillet 2007 Maître de conférence à l’université Louis-Pasteur de Strasbourg, Eric Heilmann a analysé avec Marie-Noëlle Mornet les travaux des chercheurs britanniques sur l’impact de la vidéosurveillance. Il revient sur les annonces de Nicolas Sarkozy en matière de déploiement de caméras et sur les préoccupations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Partagez-vous l’avis de Sarkozy, « impressionné » par la police britannique et ses caméras ? Je suis étonné qu’il soit aussi peu informé des travaux des chercheurs britanniques qui étudient depuis quinze ans l’efficacité de la vidéosurveillance dans leur pays. Ils concluent tous que les caméras ont apporté rarement la preuve de leur efficacité dans la prévention de la délinquance. Quant à la résolution d’enquêtes, la vidéosurveillance peut accélérer l’obtention de résultats à condition d’être précédée d’un travail de renseignements.

Les caméras ne servent à rien si l’on ne sait pas ce que l’on cherche. Prenez les attentats de Londres, en juillet 2005, c’est parce que la police britannique avait été informée de l’identité potentielle des supects qu’elle a pu ensuite les reconnaître sur des images. Cela a été possible parce que des centaines d’enquêteurs ont été mobilisés pour visionner 15 000 vidéos.

Penser que l’on pourrait mobiliser de telles ressources humaines pour des actes criminels de moindre ampleur serait se moquer du monde.

Les caméras ont tout de même des répercussions ? La vidéosurveillance peut provoquer un déplacement de la délinquance et un changement des modes opératoires des auteurs d’infraction. Les vols de voitures ont lieu en périphérie après l’installation de caméras au centre-ville. Les cambriolages surviennent la nuit au lieu de la journée.

Quand la vidéosurveillance donne quelques résultats, elle est accompagnée d’autres moyens de prévention comme l’amélioration de l’éclairage et la limitation du nombre d’accès dans un parking.

Dans aucun cas, la vidéosurveillance n’est une mesure à tout faire.

Partagez-vous les craintes de la Cnil sur l’avènement d’« une société de surveillance » ? Oui, on assiste à une banalisation à l’égard de cette quincaillerie sécuritaire (caméras, badges.) qui connaît un développement incroyable sans que cela suscite de réactions d’ampleur dans l’opinion publique. J’y vois deux raisons majeures : premièrement, il y a une sorte d’enchantement technologique qui peut donner l’illusion que les machines font mieux que l’homme. Deuxièmement, il y a l’émergence d’une autre conception de la vie privée, liée au développement de la téléréalité. Ces émissions, où les gens se font filmer sous toutes les coutures, développent une esthétique sécuritaire. Ça ne choque plus grand monde de se livrer au regard des autres. Les frontières entre espaces public et privé ne sont plus les mêmes qu’il y a trente ans quand la loi informatique et liberté a été adoptée. A l’époque, on redoutait « Big Brother » .

Aujourd’hui avec le développement des réseaux informatiques, des caméras sur Internet, chacun peut se livrer, se dévoiler.

Éric HEILMANN, Marie-Noëlle MORNET, Vidéosurveillance et prévention de la criminalité. L’impact des dispositifs dans les espaces urbains en Grande-Bretagne, avril 2003. Revue de l’Institut National des Hautes Etudes se Sécurité Editeur : IHESI 2003 Paris ISSN : 1263-0837 ISBN : 2-11-092847-6

Quelle est l’efficacité de la vidéosurveillance dans la lutte contre la délinquance ? Les études menées par les criminologues britanique depuis le début des années quatre-vingt-dix montrent qu’elle varie sensiblement selon la nature des délits et des espaces visés par les caméras. Au demeurant, tous les auteurs s’accordent pour affirmer que la vidéosurveillance ne peut produire des effets que si un certain nombre de conditions sont réunies : allocation de ressources suffisantes, mise en oeuvre d’autres mesures préventives, définition de cibles pertinentes, etc. (Résumé éditeur)

Personnes ressources : Isabelle de Lamberterie, directrice de recherche au CNRS-CECOJI (Centre d’études sur la coopération juridique internationale). Elle anime une équipe de recherche et des réseaux nationaux et internationaux sur différentes questions juridiques liées à linformatisation et à la société de l’information : contrat, propriété intellectuelle, protection de la vie privée, preuve, dépôt légal, archive et conservation. Elle dirige depuis 2004, un programme interdisciplinaire sur les interactions entre sécurité juridique et sécurité informatique (Asphales). Elle a été Présidente de l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ 1995-2000) et membre du Conseil de surveillance du Forum des droits sur linternet (2001-2005). Elle est actuellement membre du comité d’éthique du CNRS et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.

Textes de lois CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l’insécurité. Article 10 Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 art. 1 (JORF 24 janvier 2006).

I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l’exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

II. - La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

La même faculté est ouverte aux autorités publiques aux fins de prévention d’actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.

III. - L’installation d’un système de vidéosurveillance dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire. L’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéosurveillance ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.

L’autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d’accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d’un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d’être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d’accès aux enregistrements. Lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision qui fait l’objet d’un examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.

Les systèmes de vidéosurveillance installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel, à compter de l’expiration d’un délai de deux ans après la publication de l’acte définissant ces normes.

Les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés pour une dur ée de cinq ans renouvelable. La commission départementale instituée au premier alinéa peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés en application des mêmes dispositions. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension des dispositifs lorsqu’elle constate qu’il en est fait un usage anormal ou non conforme à leur autorisation. Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées antérieurement à la date de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.

III bis. - Lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées au II, sans avis préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéosurveillance, exploité dans les conditions prévues par le présent article, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu’elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure d’autorisation provisoire.

Le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l’avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III et se prononcent sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation provisoire.

IV. - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.

V. - Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéosurveillance. Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé.

VI. - Le fait d’installer un système de vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail.

VI bis. - Le Gouvernement transmet chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport faisant état de l’activité des commissions départementales visées au III et des conditions d’application du présent article.

VII. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance ainsi que de l’identité de l’autorité ou de la personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents visés au III sont habilités à accéder aux enregistrements et les conditions dans lesquelles la commission départementale exerce son contrôle.

Article 10-1 Créé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 art. 2 (JORF 24 janvier 2006).

I. - Aux fins de prévention d’actes de terrorisme, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu’ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes :

  • les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
  • les gestionnaires d’infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l’activité de transport intérieur régie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
  • les exploitants d’aéroports qui, n’étant pas visés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.

II. - Préalablement à leur décision et sauf en matière de défense nationale, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police saisissent pour avis la commission départementale instituée à l’article 10 quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.

Les systèmes de vidéosurveillance installés en application du présent article sont soumis aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II, des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas du III, du IV, du V, du VI et du VII de l’article 10. III. - Lorsque l’urgence et l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission départementale, la mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance exploité dans les conditions prévues par le II du présent article. Quand cette décision porte sur une installation de vidéosurveillance filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu’elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure de décision provisoire.

Avant l’expiration d’un délai maximal de quatre mois, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l’avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III de l’article 10 et se prononcent sur son maintien. IV. - Si les personnes mentionnées au I refusent de mettre en oeuvre le système de vidéosurveillance prescrit, le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu’ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l’exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l’urgence.

V. - Est puni d’une amende de 150 000 Euros le fait, pour les personnes mentionnées au I, de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV. Article du Monde du 23 mai 2008

Les eurodéputés discuteront, le 16 juin, à Strasbourg, du "paquet télécom". Celui-ci doit mettre à jour la législation européenne, notamment les directives relatives au commerce électronique et à la vie privée, afin de refléter l’"évolution rapide du marché et des technologies dans le secteur des communications électroniques". Il devrait être adopté, "si tout va bien et en cas d’accord, avec tous les groupes politiques" du Parlement européen, en juillet. "L’enjeu de ces propositions est considérable, soulignait récemment le sénateur Pierre Hérisson, tant les services de communications électroniques apparaissent de plus en plus comme le socle du développement économique et social des territoires de l’Union européenne."

Mais l’essentiel est ailleurs. Les rapporteurs de la commission culture, Manolis Mavrommatis (démocrate-chétien) et Ignasi Guardans Cambó (libéral démocrate), soutenus par la France et l’industrie culturelle, proposent d’abaisser le niveau de protection de la vie privée afin de renforcer la protection du droit d’auteur. L’un des articles du projet initial prévoit de réprimer l’utilisation des logiciels espions ("espiogiciels", ou "spywares"). Mais Manolis Mavrommatis propose de restreindre le champ de cette définition au seul espionnage des actions "licites" des utilisateurs. Ce "qui revient à dire", souligne Guy Bono, eurodéputé socialiste, "qu’un logiciel qui enregistrerait des actions illicites ou corromprait le matériel d’un utilisateur ne constituent pas ’une menace grave pour la vie privée’".

Un logiciel espion, tel que celui utilisé par la société Sony BMG en 2005 pour protéger ses CD, pourrait dès lors être légalisé. Officiellement, ce spyware visait à interdire la duplication des fichiers sur les ordinateurs de ceux qui avaient acheté l’un de ces CD. Mais il ouvrait aussi, subrepticement, une brèche de sécurité permettant à des pirates d’en prendre le contrôle, de l’extérieur. Face au scandale, la major avait finalement accepté de verser jusqu’à 150 dollars par client afin de mettre un terme à la procédure intentée par la Federal Trade Commission américaine. "ON VEUT TOUT SAVOIR DE VOUS"

Membre, lui aussi, de la commission culture, Guy Bono a déposé plusieurs amendements afin de garantir les libertés des internautes. Il avait déjà fait parler de lui en avril dernier en faisant adopter par le Parlement une résolution, cosignée avec Michel Rocard, condamnant la proposition française de "riposte graduée" en matière de lutte contre le téléchargement. Les eurodéputés avaient alors estimé qu’une telle mesure, consistant à menacer de couper l’accès Internet aux internautes suspectés de téléchargements illégaux, allait à l’encontre des droits de l’homme.

Depuis, souligne Guy Bono, "on assiste à des attaques tous azimuts des grandes majors du disque qui essayent de faire passer en force leurs propositions liberticides, économiquement infondées et à contresens de l’histoire du numérique". Dans un communiqué intitulé "1984", il estime que "ce qu’Orwell avait prédit est en train de se mettre en place : on veut tout savoir de vous, vous traquer, vous espionner dans vos moindres gestes, et orienter vos comportements. Sauf que le dictateur, derrière tout ça, n’est pas politique : ce sont les grandes multinationales !"

De son côté, Viviane Reding, commissaire européenne responsable de la société de l’information et des médias, a lancé samedi 17 mai, à Cannes un "appel à la mobilisation générale contre le piratage", au motif que "la France est le seul pays à soutenir la Commission européenne dans sa volonté d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à avertir les abonnés en cas d’infraction au droit d’auteur et à soumettre l’attribution des licences de FAI au respect du droit d’auteur". Elle accuse également des eurodéputés d’élaborer "des amendements pour éliminer les propositions de la Commission en faveur du droit d’auteur".

Jean-Marc Manach

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