EELV-Côte d'Or EELV-Côte d'Or

Au conseil municipal de Dijon

Voeu du groupe Verts sur l’AGCS

29 septembre 2003

mardi 7 octobre 2003

  • Au conseil municipal du 29 septembre 2003, le groupe Verts a fait adopté un voeu concernant l’AGCS. Voici le voeu proposé par les Verts, ainsi que la délibération définitive adoptée à l’unanimité du conseil après débat.
Envoyer à un ami
Version imprimable de cet article

Voeu relatif à l’Accord Général sur le Commerce des Services proposé par le groupe Verts.

Considérant que :

  • L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) actuellement en cours de négociation à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), contraint les pays membres à négocier périodiquement, la privatisation irréversible de tous les secteurs dits « de service »,
  • Seuls sont exclus de cet accord international, les services qui sont fournis par les gouvernements en dehors de toute base commerciale et de la concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs, à savoir : la justice, la police, la défense,
  • Sont donc concernés par ces négociations de l’AGCS, l’éducation, la santé, les services de l’eau, la recherche, les transports, les bibliothèques, les musées, etc..,
  • L’accès aux services sanitaires, sociaux, culturels, et environnementaux seront donc soumis aux règles du commerce international,
  • Les négociations se font dans l’opacité la plus élaborée, sans consultations des élus, des populations, et donc sans contrôle, ni débat démocratiques,
  • L’OMC est une institution commerciale, non élue, non transparente,
  • L’AGCS stipule que ces engagements s’appliquent à tous les échelons territoriaux et administratifs (de l’Etat aux communes), en mettant ainsi devant le fait accompli non seulement les parlements mais aussi toutes les collectivités territoriales,

Le Conseil municipal de la ville de Dijon inquiet de l’AGCS et de ses conséquences :

  • Prend position contre toute obligation qui lui serait faite de remettre en cause les moyens, tant humains que matériels et financiers, accordés aux services publics communaux,
  • Demande au Gouvernement français et à la Commission européenne, une évaluation contradictoire des politiques de libéralisation de l’OMC depuis son entrée en vigueur en 1995, avec la pleine participation des parlements national et européen, des collectivités locales, des mouvements citoyens, associatifs et syndicaux, des personnels et usagers des services publics et d’une manière générale de l’ensemble des populations concernées,
  • Demande la diffusion publique immédiate des négociations AGCS,
  • Demande au Gouvernement français et à la Commission européenne, la suspension des négociations sur les services en cours à l’OMC,
  • Déclare la ville de Dijon « zone non-AGCS ».

Voeu définitif adopté après débat au conseil municipal.

Ville de Dijon Conseil municipal du 29 septembre 2003 Délibération relative à l’Accord Général sur le Commerce des Services

Considérant que :

  • L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) en négociation à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), peut contraindre les pays membres à négocier la privatisation irréversible de tous les secteurs dits « de service »,
  • Seuls seraient exclus de cet accord les services émanant de gouvernements en dehors de toute base commerciale c’est à dire : la justice, la police, la défense,
  • Seraient alors concernés par les négociations de cet accord, l’éducation, la santé, les services de l’eau, la recherche, les transports, la culture…

Le Conseil municipal de Dijon inquiet de l’AGCS et de ses conséquences :

  • Prend position, en tant qu’assemblée élue, contre toute obligation qui lui serait faite de remettre en cause les moyens, tant humains que matériels et financiers, accordés aux services publics communaux,
  • Dit qu’il nous faut construire une politique fondée sur des principes clairs, car ceux-ci touchent directement aux préférences sociales et aux modes de vie de chaque société. Leur commercialisation et leur libéralisation suscitent donc des préoccupations légitimes des citoyens et de leurs représentants. Il convient donc de chercher à maîtriser la mondialisation des échanges en combinant ouverture des marchés, élaboration de règles équitables, et intervention des services publics pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale.

Des principes peuvent nous y aider :

  • 1. Exclure toute mise en cause des services publics. L’ouverture de secteurs de services obéissant aux règles du service public constituerait une utilisation abusive de la contrainte extérieure pour imposer des réformes libérales. Cela s’applique notamment à l’éducation, la santé, la culture, l’audiovisuel.
  • 2. Maintenir un positionnement offensif sur l’exception culturelle (traitement national de l’accès au marché, listes d’exemption à la clause de la nation la plus favorisée, principe de discrimination des oeuvres issues des pays tiers), pour promouvoir la diversité culturelle : les biens et les services culturels ne sont pas des marchandises.
  • 3. Prendre en compte les demandes des pays en développement dont les services représentent aujourd’hui la moitié de leur PIB, et soumettre tout accord au fait qu’il permette, notamment pour les plus pauvres, l’accès aux biens et services essentiels tels que l’eau et les télécommunications.
  • 4. Agir à l’échelle européenne pour défendre et promouvoir les services publics. C’est à ce niveau qu’a lieu la bataille pour le service public, c’est dans ce cadre que les grands mouvements de libéralisation sont menés. La future Constitution européenne devra reconnaître et garantir le rôle des services publics en Europe et une directive-cadre garantissant leur spécificité et leur développement doit être impérativement adoptée.
Top
Présentation Europe Ecologie Côte-d’Or | L’ours
Plan du site | Revue de Web | Site réalisé par Oizoo avec SPIP | SPIP
Les Verts de Côte d’Or - 23, rue Saumaise 21000 Dijon