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Loi sur la Réforme territoriale

Communiqué Fédération des Elu/es Verts et Ecologistes

mardi 15 juin 2010

Les élu-e-s municipaux Verts et écologistes se sont réunis à Dijon les 28 et 29 mai lors de leurs journées annuelles de formation. Suite à un atelier-forum sur la réforme des collectivités territoriales, ils tiennent à réaffirmer la nécessité d’une réforme en profondeur des collectivités territoriales, mais en aucun cas selon la forme imposée par le gouvernement.
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Deux mois après les élections régionales marquées par une large victoire de la gauche et des écologistes, l’Assemblée Nationale vient d’adopter en première lecture le projet de Loi néfaste du gouvernement sur la Réforme territoriale avec les seules voix de l’UMP.Lla gauche (PS, PCF) et les Verts ont voté contre, le Nouveau Centre s’est abstenu.

Les structures territoriales de notre pays sont aujourd’hui caractérisées par une superposition d’échelons aux compétences enchevêtrées, au point que notre système était devenu illisible : c’est sans aucun doute, le sentiment de nos concitoyens…. Le projet de Loi défendu par le gouvernement apporte malheureusement encore plus de confusion.

La réforme telle qu’elle est proposée aggrave au contraire la problématique du « millefeuille » avec la création des métropoles, qui viennent s’ajouter à l’existant. Les conseils d’intercommunalité continueront, pour leur part, d’être élus au second degré, les citoyens demeurant dans l’incapacité d’en déterminer la majorité, et donc de choisir la politique menée par ces structures. Le projet de Loi confisque aux habitants le débat qui permettrait de définir les politiques qui feront fonctionner leur bassin de vie en termes de transports, d’éducation, de culture, de santé et de logement.

Il maintient tous les échelons institutionnels territoriaux en même temps qu’il organise leur appauvrissement financier. Le projet de Loi exacerbe la compétition entre les collectivités lors de la quête aux dotations de l’Etat. Cela renforce ce dernier dans sa capacité à financer selon son bon vouloir. C’est une recentralisation autoritaire et arbitraire.

Le mode de scrutin uninominal à deux tours proposé, où les conseillers territoriaux seraient élus au niveau du canton avec un vote portant sur une tête d’affiches et non sur des listes à la proportionnelle, est l’un des plus injustes et des moins favorables à la parité, l’un des moins susceptibles de permettre l’expression des petits partis, quels qu’ils soient…. C’est un recul net de la démocratie : un des moyens les plus inefficaces pour assurer une plus juste représentation des habitant/es, de leur diversité.

Si les élus municipaux Verts et écologistes estiment qu’il est urgent de rendre plus lisible les rôles respectifs de l’Etat et des collectivités, cette clarification doit être issue d’un débat public ouvert le plus largement possible et au plus près des territoires. Ce débat s’inscrit nécessairement dans la durée et participe à l’émergence d’une démocratie vivante.

La réforme selon les élus municipaux Verts et écologistes doit permettre entre autre :

1 La généralisation de l’intercommunalité d’ici 2012 : plus aucune commune ne doit être en dehors de toute communauté. La commune reste la cellule de base de la démocratie locale avec des missions recentrées.

2 D’avantages de responsabilités aux intercommunalités avec des nouveaux transferts de compétences pour que les structures intercommunales, deviennent des collectivités de plein droit, de plein exercice. Cela doit aboutir à l’élection des élu-e-s intercommunaux au suffrage universel direct.

3 La solidarité des territoires passant par la péréquation assumée collectivement. Pour cela, il faut assoir la taxe professionnelle et la taxe d’habitation à l’échelle intercommunale. Cela permet de maintenir le principe d’égalité devant l’impôt tout en tenant compte des bassins de vie actuels et de l’élaboration de projets pour leur avenir.

4 L’efficacité et la transparence de l’action publique par des modes de gouvernance clairement annoncés lors des campagnes électorales.

Les élu-e-s municipaux Verts et écologistes sont engagés à contrer la réforme et à mettre au débat leurs propositions en lien avec celles des collègues élus Verts et écologistes régionaux et parlementaires. Leurs expressions publiques, ces derniers mois, au sein des conseils municipaux et communautaires en témoignent.

Catherine HERVIEU, vice-présidente de la FEVE

Jean-François CARON, président de la FEVE

François de RUGY, député


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