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CONSEIL MUNICIPAL du 12 MARS 2012

Rapport n°3 : Imposition directe locale. Fixation des 3 taxes applicables pour 2012.

Intervention de Catherine Hervieu

jeudi 15 mars 2012

L’impôt n’est pas un tabou dès lors qu’il sert à financer les équipements et services publics et qu’il est juste. Pour ce faire, la révision des bases locatives issues de 1970 est indispensable.
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Monsieur le Maire, chers collègues

Le vote des taux renvoie aux règles fiscales en vigueur. Après 3 ans, le bilan de la réforme de la fiscalité locale rejoint celui en cours du quinquennat présidentiel.

Convenons que le président et son gouvernement ont déstabilisé le pacte entre les collectivités et l’État à tous les niveaux. Sur le plan fiscal, même si le bloc communal dans ses prérogatives financières reste un peu préservé, cela ne cache en rien les conséquences directes de la loi de finances avec notamment le gel de la DGF et la péréquation horizontale et verticale selon des critères peu visibles sans compter des sous-estimations récurrentes du taux d’inflation. A cela s’ajoute l’asphyxie fiscale organisée des régions à laquelle n’échappe évidemment pas la notre, souvent co-financeuse d’actions dynamiques portées par de nombreuses associations qui, en bout de chaîne alertent sur le manque de ressources.

Par ailleurs, la crise financière débouche sur une crise de confiance envers les émetteurs publics dont les collectivités locales. Or si celles-ci financent plus de 2/3 des investissements nationaux et 40% de l’activité du BTP, le frein aux emprunts que l’on constate équivaudra au ralentissement des projets, à moins d’investissement publics, à moins de créations d’emplois.

Il y a un siècle, avant que la guerre de 14/18 le mette entre parenthèse, le débat faisait rage sur la question de l’impôt, de sa définition à partir du revenu et des biens acquis. En lien avec les enjeux de justice sociale et de solidarité. On constate que ce que l’on put croire acquis réclame une vigilance permanente : le mot « impôt » n’est pas un mot tabou. Ni ce qu’il représente. C’est à dire, pour notre champ, les services publics locaux, les infrastructures locales, l’aménagement de la ville, le soutien aux associations. De plus, nous devons maintenant prendre en compte les enjeux environnementaux. Lesquels doivent conduire à une fiscalité écologique permettant de mieux répartir l’effort sur les dépenses énergétiques et polluantes plutôt que sur le travail et d’appliquer le principe du pollueur-payeur. A cet égard, la DGF doit être modulée en fonction des actions relevant de l’ensemble des critères du développement durable.

Face à la fiscalité injuste organisée, il nous faut pour les collectivités reconstituer un canal unique entre la décision politique et les sources de financement.

Une des priorités est de refonder les impôts locaux pour lutter contre l’étalement urbain, promouvoir les comportements écologiques, lutter contre la pollution et favoriser l’égalité territoriale.

La révision systématique et transparente des bases locatives de 1970 devient urgente, on ne cesse de le dire. A laquelle il faut ajouter l’actualisation encadrée des valeurs cadastrales. Pour finir, la question de l’accès à l’emprunt sécurisé doit être résolue au plus vite pour les collectivités : il faut ainsi la construction d’une banque publique d’investissement à leur service. En lien avec la coopération financière entre collectivités. Ce que la Ville a déjà engagé. C’est commencer à se donner les moyens de s’affranchir des diktats des marchés et du risque de l’assèchement des liquidités.

En attendant la mise en œuvre de cet immense chantier, nous devons faire avec. Les orientations votées lors du Budget primitif anticipaient les décisions fiscales présentées ce soir. Le groupe EELV& A votera le rapport.

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