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CONSEIL MUNICIPAL du 12 MARS 2012

Rapport n°54 : prévention de la délinquance. Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Demande de subvention

Intervention de Catherine Hervieu

jeudi 15 mars 2012

Les études scientifiques le montrent, la vidéosurveillance ne saurait remplacer la présence de médiateurs sur le terrain. Son effet dissuasif et répressif s’avère infime et la promotion par l’État des caméras de vidéosurveillance par le biais de subvention nous interroge sur certains intérêts dissimulés...
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Monsieur le Maire, chers collègues

Ce rapport fait de bonnes intention s’inscrit dans le cadre de la circulaire du 30 janvier 2012 adressée aux préfets qui consacre près de 60% du budget du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance à la vidéo-surveillance dans les villes et environ un 1/3 à la prévention.

Or, le rapport de la cour des comptes de juillet 2011 sur le coût et l’efficacité de la politique de sécurité initiée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, dès 2002, émet dans le chapitre consacré à la vidéo-surveillance de nombreuses critiques. Notamment, celle qui pointe le double rôle des Préfets, je cite « qui sont à la fois chargés de promouvoir auprès des élus locaux les avantages de la vidéo-surveillance de la voie publique, de mettre en oeuvre un « plan départemental de développement de la vidéo-protection dans les sites les plus sensibles ET de délivrer les autorisations d’installation de tels systèmes. »

Lesquelles autorisations sont délivrées, de toute façon, par circulaire ministérielle même si le lieu ou l’établissement à surveiller n’a pas connu d’agression ou de vol au moment de la demande.

Une dépense équivalente à 6500 temps pleins !

Le triplement de 20 à 60 000 caméras visé par le gouvernement actuel représenterait une dépense supplémentaire de fonctionnement de 300 millions d’euros par an pour les communes et les intercommunalités. Ce qui équivaut à la rémunération d’un 1/3 des effectifs actuels des polices municipales, soit 6500 agents.

Un impact dissuasif et répressif marginal !

Venons en à l’efficacité de la vidéo-surveillance qui a beaucoup été analysée. Les études montrent qu’elle peut être utile dans les lieux et espaces clos, avec des objectifs très précis afin de gérer des risques identifiés concrètement. Dans cette logique, nous avons soutenu par ex, les caméras dans les bus Divia. De même que nous estimons leur installation pertinente dans les parkings telle que présentée dans le rapport.

En revanche, nous ne pouvons soutenir l’installation des caméras dans la rue. Les études montrent qu’à l’extérieur, leur impact dissuasif est marginal, et que sur les actes impulsifs (bagarres, rixes, sorties de bar et de boîtes) leur impact est nul. Par ailleurs, l’identification à postériori des auteurs de troubles, vols, braquage... est de l’ordre de 1 à 2% des infractions (en dehors des infractions routières). Excusez du peu !

De plus, comme le soulignait Monsieur Perraut le directeur départemental de la Sécurité Publique, lors de son intervention au conseil municipal de janvier 2011, la majorité des violences physiques et sexuelles les plus graves et les plus répétées ont lieu dans la sphère privée...

Pas des machines, mais des hommes !

Si la vidéo-surveillance est un moyen parmi d’autres, elle ne remplace pas les médiateurs, les gardiens d’immeubles, les concierges, les éducateurs spécialisés les policiers, la prévention judiciaire de la jeunesse, la justice pénale -lesquels ont été bien mis à mal ces dernières années. Les machines ne résoudront pas les problèmes que les hommes et les femmes se créent. Comme pour la question de l’Éducation, il nous faut définir si la société se donne les moyens des meilleures conditions de vie pour toutes et tous – la prévention- et les moyens d’application de la loi et de la justice pénale pour toutes et tous en cas d’acte délictueux – la répression- ? Ce qui ressort plus de l’État que des collectivités. Il est bon de replacer les choses à leur juste place.

Pour finir, la méthode du gouvernement est perverse : jouer sur l’aubaine de la subvention pour faire admettre comme incontournable et « magique » l’objet technologique comme réponse à des préoccupations légitimes mais subjectives et très entretenues via le champ émotionnel. Puis en faire un gros paquet : les caméras à l’intérieur comme à l’extérieur, c’est du pareil au même. Cette méthode est piégeante et nous avons voulu le démontrer.

Vous prendrez en compte l’abstention du groupe EELV &A.

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