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CONSEIL de COMMUNAUTE du 19 NOVEMBRE 2012

Rapport n°1 : Débat d’orientation budgétaire

Intervention de Catherine Hervieu

mardi 20 novembre 2012

La Banque Mondiale, dans un rapport paru tout juste hier, fait part de ses inquiétudes quant au « cataclysme » (c’est son expression) lié à la hausse de 4°C de la température du globe dès 2060. Ce qui est au-delà de l’engagement qui avait été pris par la communauté internationale de contenir le réchauffement à + 2°C par rapport à l’ère pré-industrielle. Ce sont les fameux 3x20% déclinés à l’échelle de l’Europe et des collectivités territoriales via les PCET notamment. Or, à tous les niveaux, quels moyens budgétaires nous donnons-nous pour mettre en place une société la moins carbonée possible ?
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Force est de constater que les travaux préparatoires au PLF 2013 ignorent les enjeux environnementaux et climatiques. Ceux-ci sont inspirés du pacte de compétitivité qui suscite 4 points de réflexion :

  • C’est un dispositif non ciblé puisque tous les secteurs sont concernés indistinctement, qu’ils soient exposés ou non à la concurrence internationale. Or 75% des entreprises n’y sont pas exposées. Et seule la masse salariale entre dans le calcul. De plus, qu’elles soient en bonne santé ou non, les entreprises bénéficient du crédit d’impôt.
  • Ce crédit d’impôt est compensé par la hausse de la TVA qui est un impôt régressif. La TVA est augmentée sans approche sectorielle, notamment dans les secteurs des transports en commun, du traitement des déchets, du bâtiment et de la rénovation thermique. Cela impactera les orientations du Grand Dijon en matière d’environnement. En ce sens, le rapport de la Banque Mondiale arrive à point nommé.
  • Les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises ont progressé de 55% dans les 9 dernières années, pour atteindre 30 milliards d’€ dont 20 milliards pour les seules exonérations des bas salaires : pour quels résultats visibles ? Pas de réduction du chômage et désindustrialisation du pays. Cette méthode ancienne n’a jamais fait ses preuves en matière d’emplois.
  • l’absence de contrepartie pour les entreprises : 20 milliards d’€ d’exonérations tandis qu’on réduit le budget de la mission Écologie de 11% en 3 ans et que celui des transports stagne.

Le seul positionnement compétivité-coût est un leurre.

Le positionnement sur les secteurs d’avenir que sont les énergies renouvelables doit être au cœur de la stratégie afin de rattraper le retard de la France estimé à 10 ans. Ainsi, le secteur des énergies renouvelables représente en Allemagne 367 400 emplois directs dont 207 000 créés en six ans.

Certes, engager le basculement de la fiscalité du travail à la fiscalité nationale et locale avec la prise en compte des critères environnementaux et énergétiques demandent un temps de transition. Considérons que les 3 milliards de recettes fiscales écologiques pour 2012 évoqués par la ministre de l’environnement constituent un début, dont on ne saurait se contenter. Considérons aussi qu’on peut rectifier le % de la TVA pour le ramener à 5% sur les transports collectifs, la rénovation thermique et le traitement des déchets, compétences majeures du Grand Dijon.

Dans ce contexte et celui de la stabilisation de l’enveloppe normée des dotations de l’État, de la complexité des différentes ressources issues de la réforme de la TP de 2010 dont on paye la navigation à vue, les discussions quant aux différentes modalités de la péréquation, la préparation du budget 2013 est un exercice de dentelle. La stratégie d’emprunts reposant sur des négociations pieds-à-pieds et de tous les instants donne les moyens au GD de poursuivre ses programmes engagés.

Concernant les ressources intercommunales : nous avons pris une délibération le 12 octobre 2011 concernant la création d’une commission intercommunale des impôts directs pour les locaux commerciaux uniquement. Nous nous étions félicités de la démarche rentrant dans le test de la rénovation des bases. Un an après, nous réitérons notre demande que le conseil puisse avoir connaissance d’un rapport annuel sur les travaux de cette commission dirigée par la direction départementale des finances publiques.

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